Plainte contre : – Maître Amélie FAIRON (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS -, en date du et déposée le 20 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de : – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE (Affaire 22/2017) -, fait référence, sur le fondement notamment de l’article 313-1 du Code pénal combiné à l’article L132-1 du Code de la Consommation, aux articles 1991 et suivants du Code civil qui disposent que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui rappelle que l’exigence d’égalité concerne aussi les rapports entre les parties et toute personne qui intervient dans la procédure, avec la possibilité d’influer sur la décision du juge.
Yahoo
/
Envoyés
agirensemble pournosdroits <aepnd@yahoo.com>
À :
tgi-creteil@justice.fr
courriel@hdfp.fr
greffe@conseil-constitutionnel.fr
cnhj.sannino@huissier-justice.fr
Plot Cecile – Avocat
et 19 autres…
20 juil. à 01:56
Le 20 JUILLET 2018
.
De : L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – 141, av. Rouget de Lisles – 94400 Vitry s/Seine
Adresse électronique : agirensemble.pournosdroits@aol.fr
.
.
A : Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL
Adresse électronique : tgi-creteil@justice.fr
.
.
COPIE A : – la SCP Hélène DIDIER & François PINET – avocats aux CONSEILS – 11, rue Soufflot – 75005 PARIS
Adresse électronique : courriel@hdfp.fr
.
COPIE AU : GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE – 13, Place Vendôme – 75001 PARIS
Adresses électroniques : bavpa.sadjav-sg@justice.gouv.fr ; anne.riviere@justice.gouv.fr
.
COPIE A : Madame MAESTRACCI – Membre du CONSEIL CONSTITUTIONNEL – 2, rue de Montpensier – 75001 PARIS
Adresses électroniques : greffe@conseil-constitutionnel.fr ; webmestre@conseil-constitutionnel.fr
.
COPIE AU : JUGE COMMISSAIRE du TRIBUNAL de COMMERCE de BLOIS – 15, rue du Père Brottier – 41000 BLOIS
Adresse électronique : tgi-blois@justice.fr
.
COPIE A : Claire MIALARET – MEDIATRICE des COMMUNICATIONS ELECTRONIQUE – CS 30342 – 94257 – GENTILLY
Adresses électroniques : claire.mialaret@mediateur-telecom.org ; assistantdirection@mediateur-telecom.org ; serviceclient@gestion.bouyguestelecom.fr
.
COPIE AU : PRESIDENT du TGI de CRETEIL – Palais de Justice – Rue du Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL
Adresse électronique : tgi-creteil@justice.fr
.
COPIE A : Monsieur Ali NAOUI – Président du BAJ près le TGI de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN
Adresses électroniques : ali.naoui@justice.fr ; tgi-melun@justice.fr ; christine.saladin@justice.fr
.
COPIE AU : PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – 5, Quai de l’Horloge – 75001 PARIS
Adresse électronique : baj.courdecassation@justice.fr
.
COPIE AU : PRESIDENT du TGI de LA ROCHELLE – 10, rue du Palais – 17000 LA ROCHELLE
Adresses électroniques : tgi-la-rochelle@justice.fr ; Francis.Jullemier-Millasseau@justice.fr
.
COPIE A : Maître Patrick SANNINO – PRESIDENT de la CHAMBRE NATIONALE des HUISSIERS de JUSTICE – 44, rue de Douai – 75009 PARIS
Adresse électronique : cnhj.sannino@huissier-justice.fr
.
COPIE A : – Monsieur Jean-Jacques URVOAS – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES – 8/10, Place de la Tourbie – 29000 QUIMPER
par l’intermédiaire de : – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS ;
– Affaire n° 22/2017
Adresse électronique : courdejustice.courdecassation@justice.fr
.
COPIE A : Monsieur François HOLLANDE
Adresse électronique : csm@justice.fr
.
COPIE A : Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des AFFAIRES SOCIALES, de la SANTE et des DROITS des FEMMES – 14, rue Duquesnes – 75007 PARIS
par l’intermédiaire de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS
Adresse électronique : plot.avoc@wanadoo.fr
.
COPIE AUX : JOURNALISTES de « La DEPÊCHE du MIDI » – Avenue Jean Baylet – 31095 TOULOUSE Cedex 9
– Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ – TGI de RODEZ – 1, Bd de Guizard – 12000 RODEZ
– Affaire enregistrée OM 16/2015 par Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ
Adresses électroniques : bernard-hugues.saint-paul@ladepeche.fr ; accueil-rodez@justice.fr
.
.
OBJET : Plainte contre : – Maître Amélie FAIRON (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS –, en date du et déposée le 20 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS réitère ses demandes, notamment la communication immédiate des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de : – Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE (Affaire 22/2017) -, fait référence, sur le fondement notamment de l’article 313-1 du Code pénal combiné à l’article L132-1 du Code de la Consommation, aux articles 1991 et suivants du Code civil qui disposent que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui rappelle que l’exigence d’égalité concerne aussi les rapports entre les parties et toute personne qui intervient dans la procédure, avec la possibilité d’influer sur la décision du juge.
.
.
Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL,
.
Nous sommes l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 80181986300011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.
.
A – Il résulte de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 19 JUILLET 2018 auprès de (VOIR PIECE 1) :
.
– Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry Radot – 94000 CRETEIL -,
.
contre :
.
– Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ – TGI de RODEZ – 1, Bd de Guizard – 12000 RODEZ -,
.
faisant état de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS contre :
.
– Monsieur Jean-Jacques URVOAS – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES -,
.
que,
.
– EN PREMIER LIEU : par son courrier en date du 29 JUIN 2011,
.
– Madame Christine SALADIN – Greffière au BUREAU d’AIDE JURIDICTIONNELLE près le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MELUN – 2, av. du Général Leclerc – 77000 MELUN -,
.
sollicite des justiciables qu’ils s’adressent directement aux BÂTONNIERS pour que ceux-ci leur désignent un avocat pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics ;
.
– EN SECOND LIEU : les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence,
.
n’ont pas encore été produites.
.
.
B – Par son courrier en date du 8 MAI 2018 (VOIR PIECE 15),
.
le DEFENDEUR à l’affaire n° 211/303601 a sollicité du BÂTONNIER le renvoi de l’audience du 25 MAI 2018 – 10h30 – dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence,
.
.
ce qui n’a nullement été contesté par :
.
– Maître Amélie FAIRON (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS – 67, Bd St GERMAIN – 75005 PARIS -,
.
ni en fait, ni en droit tel que l’établit la requête en date du 27 JUIN 2018 de (VOIR PIECE 14) :
.
– la SCP SOULIE-COSTE-FLORET (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS – 75005 PARIS -.
.
.
Maître Amélie FAIRON sollicite des honoraires supplémentaires « au temps passé » aux dépens de sa cliente dont elle constate, au demeurant, qu’elle a perdu son emploi.
.
Maître Amélie FAIRON constate nécessairement que les craintes exprimées par sa cliente sont liées à sa perte d’emploi.
.
C’est donc A TORT que Maître Amélie FAIRON réclame des honoraires supplémentaires et que :
.
– Madame Catherine BOLTEAU-SERRE – PREMIERE VICE PRESIDENTE Adjointe – agissant par délégation du PRESIDENT du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de PARIS -,
.
a séquestré entre les mains du BÂTONNIER la somme de 4.220,01 euros.
.
.
Pour la jurisprudence, l’omission peut être retenue pour la qualification pénale du faux (Cass. crim. 25 janvier 1982).
.
Le faux est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende lorsqu’il est commis dans un document délivré par une administration publique … dans le dessein de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur.
.
.
C – Il ressort de son ordonnance en date du 9 JUILLET 2018 que (VOIR PIECE 13) :
.
– Madame Catherine BOLTEAU-SERRE – PREMIERE VICE PRESIDENTE ADJOINTE, agissant par délégation du PRESIDENT du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de PARIS -,
.
constate que les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence,
.
n’ont pas encore été produites.
.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de porter plainte contre :
.
– Maître Amélie FAIRON (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS – 67, Bd St GERMAIN – 75005 PARIS -,
.
sur le fondement notamment de l’article 313-1 du Code pénal combiné à l’article L132-1 du Code de la Consommation, aux articles 1991 et suivants du Code civil qui disposent que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme qui rappelle que l’exigence d’égalité concerne aussi les rapports entre les parties et toute personne qui intervient dans la procédure, avec la possibilité d’influer sur la décision du juge.
.
.
D – Maître Amélie FAIRON (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS – 67, Bd St GERMAIN – 75005 PARIS -,
.
paralyse le libre exercice des droits et vise en réalité à tromper la justice, caractérisant autant d’escroqueries aux jugements dans le but d’éluder la responsabilité des citoyens – notamment celle des avocats mis en cause -, aux dépens de leurs victimes.
.
.
Ce qui signifie qu’au-delà de cette entrave, c’est bien des atteintes aux droits à la confidentialité, au procès équitable et à l’égalité des armes face notamment aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics mis en cause dont il est question.
.
.
Les compétences et charges de :
.
– Maître Amélie FAIRON (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS – 67, Bd St GERMAIN – 75005 PARIS -,
.
ne peuvent pas la laisser ignorante et dénuée de complicité active quant à ces atteintes qui caractérisent une violation extrêmement grave de la Loi.
.
.
Le manque de diligence de :
.
– Maître Amélie FAIRON (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS – 67, Bd St GERMAIN – 75005 PARIS -,
.
porte atteinte aux droits des victimes, notamment au droit à un recours juridictionnel effectif qui découle de l’article 16 de la Déclaration de 1789.
.
.
Aux termes de l’article 4 de la Déclaration de 1789 :
« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ».
.
Il résulte de ces dispositions qu’en principe, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La faculté d’agir en responsabilité met en œuvre cette exigence constitutionnelle.
.
Les avocats doivent communiquer à la justice tout ce qui est conforme à l’intérêt de leurs clients après en avoir débattu avec eux, et être capables de justifier que les honoraires qu’ils prennent ne sont pas volés.
.
Les juges ne peuvent être justes que si les avocats les éclairent totalement.
.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de rappeler que, pour la jurisprudence :
.
« Aucune décision ne peut interdire de faire constater, selon les voies de recours de droit commun, la nullité d’une décision entachée d’excès de pouvoir.«
(Comm. 27 avril 1993, RJDA novembre 1993, p. 148 – Comm., 15 novembre 1994, lexilaser, pourvoi n° 93.10.020)
.
.
« La reconnaissance d’un droit de critiquer les jugements et d’en obtenir la correction, répond à des impératifs théoriques où l’on n’admettrait pas que des plaideurs puissent être soumis à l’arbitraire du juge sans possibilité de se défendre. »
(N. FICERO, op. cit.)
.
« La transgression grave par le juge, des obligations auxquelles il est assujetti dans l’exercice de sa mission juridictionnelle, appelle un redressement immédiat afin de faire cesser une situation qui est cause de trouble car inacceptable et intolérable. »
.
L’article 434-7-1 du Code pénal dispose que :
« Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans »
.
.
La FRANCE qui a ratifié la Convention des NATIONS UNIES contre la CORRUPTION est tenue de révéler les pratiques douteuses, notamment celles des politiciens et des avocats, et d’y remédier efficacement.
.
La défense des droits fondamentaux est un devoir commun ; il en est de même de la lutte contre la fraude qui est aussi une obligation commune.
.
.
Le journaliste Christophe BARBIER précise, en 2nde partie de l’émission « C dans l’air » du 2 MAI 2018, que les avocats sont «une arme de la démocratie » ;
.
ce qui signifie que les avocats et les politiciens qui abandonnent leurs victimes, ne peuvent pas être « une arme de la démocratie« .
.
AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS refuse l’impunité pour les avocats ; un avocat sur ses gardes, ce n’est pas la même chose qu’un avocat qui ne l’est pas.
.
« Madame TAURIRA refuse l’impunité pour les avocats« , rapporte FRANCE INFO.
.
La loi l’exige notamment pour prévenir la fraude et l’arbitraire.
.
.
Selon un article de l’OBS,
.
– Monsieur Serge PORTELLI – PRESIDENT de CHAMBRE à la COUR d’APPEL de VERSAILLES -,
.
explique que : « Si le FRONT NATIONAL vient au pouvoir, je ne serai plus MAGISTRAT »
.
« et les FONCTIONNAIRES refuseront de servir le FRONT NATIONAL.«
.
.
D’où il suit que les MAGISTRATS ne peuvent pas se protéger eux-mêmes sans protéger dans le même temps les justiciables, victimes de leurs avocats.
.
.
L’article L132-1 du Code de la Consommation qui interdit de favoriser les professionnels au détriment des non professionnels, rappelle qu’il incombe aux professionnels d’apporter la preuve que leurs clients bénéficient réellement, notamment d’un procès équitable et de l’égalité des armes.
.
Pour la jurisprudence, les parties doivent se trouver sur un raisonnable pied d’égalité.
.
La COUR EUROPEENNE des DROITS de l’HOMME considère que l’exigence d’égalité concerne aussi les rapports entre les parties et toute personne qui intervient dans la procédure, avec la possibilité d’influer sur la décision du juge.
.
L’équité rejoint l’idée d’un équilibre raisonnable entre les parties, que l’on retrouve dans la jurisprudence du Comité des Droits de l’Homme de l’ONU (Comité, DH, constatation du 30 mars 1989, Affaire 223/1987, Robinson c./JAMAÏQUE, A/44/40 p. 250), qui précise que le refus du Président d’un Tribunal pénal d’accorder un renvoi pour permettre à l’intéressé de trouver un défenseur soulève des questions d’équité et d’égalité des armes au regard de l’article 14.1 du Pacte. L’équilibre entre les parties suppose que l’accusation et la défense, le demandeur et le défendeur, disposent d’une égalité de moyens, c’est-à-dire bénéficient d’une égalité des armes.
.
La Convention internationale des Droits de l’Enfant adoptée à l’unanimité le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale de l’ONU, a valeur constitutionnelle (article 55 de la Constitution française du 4 octobre 1958). Et les Etats qui l’ont ratifiée, s’y engagent à traiter dignement leurs enfants, c’est à dire les personnes de moins de 18 ans, sous peine de devoir rendre des comptes devant la communauté internationale, des défaillances de leur politique.
.
La défense des droits fondamentaux est un devoir commun ; la lutte contre la fraude est aussi une obligation commune.
.
La reconnaissance des Droits de l’Enfant implique de se mobiliser, à tout le moins, pour leur respect au quotidien, par ceux-là mêmes qui les ont concédés.
.
.
L’admission à l’aide juridictionnelle donne droit à « l’assistance d’un avocat » (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 25), ainsi que la prise en charge totale ou partielle par l’ETAT de l’ensemble des dépenses qu’elle entraîne.
.
Il appartient aux juridictions de faire respecter ce principe, au besoin d’office.
.
Les juges doivent transmettre, le cas échéant, eux-mêmes, la demande d’aide juridictionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est restée sans effet (Soc. 19 juillet 2000, n° 98-20.844, Bull. civ. V, n° 311, D.2000, IR p. 227 – Civ. 2e, 28 mai 2003, n° 01-20.878, Bull. civ. II, n° 158 ; D. 2003, IR p. 1804 – Soc. 23 sept. 2008, n° 07-42.657, NP)
.
.
Lorsque l’aide juridictionnelle a été accordée, il appartient aux juridictions saisies de s’assurer que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a effectivement disposé de l’assistance d’un avocat, y compris en appel lorsqu’un avoué a été désigné. (Civ. 3e, 7 mai 2003, n° 01-16.936, Bull. civ. III, n° 98 ; D. 2003, IR 1476).
.
L’article 8 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, dispose que :
.
« Toute personne admise à l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d’exercice d’une voie de recours. »
.
La même aide juridictionnelle doit permettre de poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
.
D’une manière générale, l’aide juridictionnelle est un droit effectif que les tribunaux doivent faire respecter.
.
.
Les articles 1991 et suivants du Code civil disposent que le mandataire répond de ses fautes dans le cadre de sa gestion, notamment :
.
« Le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.«
.
Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée avec diligence, compétence et remplir son devoir de conseil tant vis-à-vis de son mandant que vis-à-vis des tiers.
.
Telles sont les dispositions de l’article 1993 du Code civil :
.
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.«
.
.
E – Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS adressée le 30 JUIN 2018 à:
.
– Madame Patricia ASTRUC-GAVALDA – Adjointe au MAIRE de MELUN – avocat au Barreau de MELUN – 7, av. Galliéni – 77000 MELUN -,
.
.
faisant état de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 12 JUIN 2018 auprès de :
.
– Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL -,
.
contre :
.
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL -,
.
pour cause notamment d’escroquerie,
.
.
que, par sa requête en date du 8 JUIN 2018, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a informé :
.
– Maître Amélie FAIRON (Toque 0650) – avocat au Barreau de PARIS – 367, Bd St-Germain – 75005 PARIS -,
.
que :
.
« le 21 SEPTEMBRE 2015, Monsieur ALAVI a remis la somme de 3.600 euros à la Selarl EQUITY AVOCATS pour que l’Agence LAXE GESTION de MAISONS-ALFORT respecte ses obligations contractuelles.
.
La Selarl EQUITY AVOCATS soutient que l’Agence LAXE GESTION de MAISONS-ALFORT a violé ses obligations déontologiques notamment de conseil et d’information.
.
La Selarl EQUITY AVOCATS précise que : « Force est de constater que le gestionnaire de biens n’a pas respecté les termes de son contrat.«
.
La Selarl EQUITY AVOCATS soutient que Monsieur ALAVI est fondé à obtenir réparation du préjudice subi.
.
La convention d’honoraires entre la Selarl EQUITY AVOCATS et Monsieur ALAVI précise que :
.
« La Selarl EQUITY AVOCATS s’engage à assister Monsieur ALAVI dans la défense de ses droits à indemnisation …. La Selarl EQUITY AVOCATS aura pour mission de tout mettre en oeuvre en vue d’obtenir un tel résultat.«
.
Les allégations de Monsieur ALAVI concernent en grande partie ce qu’il appelle de la « tromperie commerciale« , du « défaut d’information« , de « l’abus de pouvoir« , autant d’éléments qui relèvent de la compétence de la Selarl EQUITY AVOCATS.
.
Que si la Selarl EQUITY AVOCATS estime que toute autre procédure doit être engagée, elle doit choisir la procédure adaptée et ce de manière documentée.
.
Qu’ainsi, il convient de s’attacher au travail réalisé par la Selarl EQUITY AVOCATS qui soutient : « tout mettre en oeuvre » pour permettre à Monsieur ALAVI d’obtenir réparation de son préjudice à la charge de l’Agence LAXE GESTION de MAISONS-ALFORT.
.
Monsieur ALAVI a demandé conseil à son avocat, la Selarl EQUITY AVOCATS, suite à la décision du BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU de PARIS de « se dessaisir d’une procédure à l’encontre de la Selarl EQUITY AVOCATS. »
.
Monsieur ALAVI a sollicité l’intervention de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS – siret 801 819 863 00011 – qui intervient gratuitement à la demande des justiciables, victimes de leurs avocats, dans le but d’empêcher l’aggravation de leurs préjudices liés aux conflits qui les opposent auxdits avocats.«
.
.
L’article 226-13 du Code pénal dispose que :
.
« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
.
D’où il suit nécessairement que le courrier de :
.
– Madame Patricia ASTRUC-GAVALDA – Adjointe au MAIRE de MELUN – avocat au Barreau de MELUN – 7, av. Galliéni – 77000 MELUN –,
.
est confidentiel ;
.
ET DONC : qu’il ne peut pas être produit sans le concours de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auquel le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence.
.
.
F – Il résulte de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 27 JUIN 2018 auprès de :
.
– Monsieur Yves SALASC – INSPECTEUR DIVISIONNAIRE – 1, rue Armand CASSAGNE – 77000 MELUN -,
.
que :
.
– Maître Patrick SANNINO – PRESIDENT de la CHAMBRE NATIONALE des HUISSIERS de JUSTICE – 44, rue de Douai – 75009 PARIS -,
.
– (qui est nécessairement informé des conséquences légales des constatations de la :
.
– SCP BLANC-GRASSIN – HUISSIERS de JUSTICE associés – 37, Allée Parmentier – 94000 CRETEIL -) –
.
constate que les coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence,
.
n’ont pas encore été produites.
.
.
Parallèlement, Hélène DUCHEMIN, Maud EMA, Cédric BLIN, Neo NYA qui interviennent dans les procédures pour soutenir Hélène DUCHEMIN,
.
ont publié leurs propos sur la page FACEBOOK de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS sans aucune autorisation.
.
1°) Maud EMA, Cédric BLIN, Nymeo NYA qui s’expriment sur cette page et qui soutiennent Hélène DUCHEMIN, sont inconnus de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
.
.
2°) Hélène DUCHEMIN qui est de nationalité non européenne, a versé des honoraires à Maître Antonin PECHARD car elle n’a pas payé les loyers à sa propriétaire qui a porté l’affaire en justice.
.
Si l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est intervenue par la suite, c’est pour que Maître Antonin PECHARD n’abandonne pas sa cliente.
.
La parole de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS n’est pas mise en doute par Maître Antonin PECHARD qui ne lui reproche rien non plus.
.
.
Hélène DUCHEMIN, Maud EMA, Cédric BLIN, Nyméo NYA, qui s’expriment sur cette page en feignant d’ignorer ce qu’ils n’ignorent pas (puisqu’ils soutiennent avoir lu les requêtes),
.
ne font qu’encourager la perpétration des crimes ;
.
par leurs propos, ils abusent de la vulnérabilité des victimes en les poussant à agir contre elles-mêmes.
.
(Le 30 OCTOBRE 2017, – Maître Antonin PECHARD – siret : 80993760000033 -, a accusé réception de la requête du même jour de l’Association EN MARCHE LES DROITS).
.
Les opinions de ces personnes sont injurieuses et diffamatoires.
.
Leur publication donne à ces opinions exprimées le caractère de publicité qui les fait tomber sous le coup de la loi sur la presse.
.
.
Le MINISTRE de l’INTERIEUR soutient que « certaines régions sont en train de se déconstruire » à cause des étrangers (LIBERATION – « Le malaise COLLOMB » – Par Nathalie Raulin , Marc Chaumeil, Photo , Laure Equy et Dominique Albertini — 4 avril 2018 à 21:16 (mis à jour le 5 avril 2018 à 08:40) -.
.
.
Un article du 5 AVRIL 2016 du HUFFINGTON POST intitulé :
.
« Le PREMIER MINISTRE – Manuel VALLS – s’inquiète de la « minorité » salafiste qui gagne « la bataille idéologique » de l’ISLAM en FRANCE »
– AFP – Publication du 05 AVRIL 2016 – 07h26 – du HUFFINGTON POST (en association avec le Groupe LE MONDE)
.
fait le lien entre le populisme et DAESH sur le sol français, et les dysfonctionnements du service public de la Justice provoqués notamment par les avocats mis en cause.
.
.
« Le PREMIER MINISTRE appelle : « à un sursaut sur ces questions ; sinon c’est une réponse autoritaire qui s’imposera. »
.
« L’essentiel, c’est comment on reconstruit la REPUBLIQUE »
.
.
Pendant que Monsieur Jean-Jacques URVOAS lui-même évoque « une justice sinistrée« (VOIR PIECE 12)
.
« La vertu est à la portée de tous » a dit CONFUCIUS.
.
.
Monsieur Guy CANIVET – ancien PREMIER PRESIDENT de la COUR de CASSATION – a rappelé que la déontologie relève d’abord :
.
« du respect dû ensemble par le JUGE et l’AVOCAT à l’institution judiciaire. »
.
« Celle-ci n’appartient ni au JUGE ni à l’AVOCAT ; elle est le bien commun ».
.
en insistant sur : « Le respect dû au justiciable. »
.
Selon Michaël PRIVOT « La salafisation agit comme la pensée d’extrême droite. »
.
« Face aux provocations, la République doit se défendre ; nous sommes tous CHARLIE ! » a dit Manuel VALLS encore PREMIER MINISTRE.
.
La légitime défense suppose une proportionnalité de la riposte.
.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a également rappelé notamment à :
.
– Maître Didier LE PRADO – PRESIDENT de l’ORDRE des AVOCATS au CONSEIL d’ETAT et à la COUR de CASSATION -,
.
les dispositions légales,
.
– notamment celles de l’article L 132-1 du Code de la Consommation qui interdisent de favoriser les professionnels au détriment des non- professionnels, et qui rappellent qu’il incombe aux professionnels d’apporter la preuve que leurs clients bénéficient réellement d’un procès équitable et de l’égalité des armes -,
.
qui s’appliquent nécessairement à toutes les victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics,
.
sous l’angle de la protection juridictionnelle complète et effective que l’ETAT doit aux justiciables, en vertu de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 (Droit à un recours juridictionnel effectif),
.
combiné notamment à la jurisprudence qui rappelle que :
.
« lorsque les droits d’une personne sont bafoués, ce sont les droits de tous les autres qui le sont aussi.«
.
.
l’article L 100-2 de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 OCTOBRE 2015 relative aux dispositions législatives du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que:
« L’administration … se conforme au principe d’égalité et garantit à chacun un traitement impartial. »
.
« Même dans le cas où les Ministres ne tiennent le pouvoir réglementaire d’aucune disposition, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité. »
(CE, Sect., 7 février 1936, Jamart : Rec. CE 172 ; GAJA 14e éd. , n° 51 ; S. 1937.113, note Rivero. 8 janvier 1982, SARL « Chocolat de régime Dardenne » ; Rec. CE 1 ; D. 1982.624, note Pacteau).
.
.
G – L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS a l’honneur de réitérer ses demandes, à savoir notamment (liste non exhaustive) :
.
– EN PREMIER LIEU : la réparation des e-mails et le rétablissement immédiat des boîtes e-mail (notamment AOL) de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS (étant également rappelé que les boîtes e-mail « ont été déplacées » selon YAHOO) ;
.
ainsi que le retour de la totalité des e-mails que :
.
– Maître Annette GERING-BRIGGS (C527) – avocat au Barreau de PARIS – 33, rue Galilée – 75116 PARIS -,
.
a soutenu, à l’audience du 28 DECEMBRE 2017 – 14h00 – affaire RG n° 2017/004587 -, avoir perdus, auprès de :
.
– Monsieur J. BEAUCIEL – PRESIDENT du TRIBUNAL de COMMERCE de BLOIS ;
.
ainsi que la protection de ses boîtes e-mail.
.
Etant précisé que la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS est enregistrée sous le n° Ab7c4ff81a par (VOIR PIECE 9) :
.
– le COMMISSARIAT de POLICE de MELUN
.
A quoi sert la liberté d’expression, si elle n’est pas protégée ?
.
.
– EN SECOND LIEU : l’immédiateté du rétablissement des conditions du contrat professionnel 3835301 BOUYGUES avec l’anti-virus afférent, ainsi que l’immédiateté de la réparation de la prise qui a été endommagée lors d’une des interventions du technicien BOUYGUES.
.
.
– EN TROISIEME LIEU : l’immédiateté de la communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUÊTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence.
.
.
– EN QUATRIEME LIEU : que la BNP-PARIBAS communique immédiatement à son bénéficiaire, le montant de son assurance-vie « NATIO-VIE Multiplacements n° 01250248/0001 » ;
.
.
– EN CINQUIEME LIEU : – la suppression immédiate du communiqué de LUMEN DATA BASE relatif à :
.
– Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS -,
.
AU MOTIF NOTAMMENT QUE : LUMEN DATA BASE constate que le document derrière lequel se retranche :
.
– Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS -,
.
n’est pas annexé ;
.
ET DONC : que la requête de Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS – Magistrat au TGI de CARPENTRAS – qui n’est pas motivée, est ILLEGALE et donc interdite par la loi.
.
Il est en effet de jurisprudence constante que la motivation doit indiquer les raisons de fait et de droit (CE, 28 mai 1965, Dlle Riffaut, Rec. CE, p. 315) ;
.
Le document susvisé derrière lequel se retranche :
.
– Madame Samah BENMAAD-MARIE – JUGE de PROXIMITE de CARPENTRAS -,
.
pour justifier le communiqué de LUMEN DATA BASE, qui n’est PAS ANNEXé, est indissociable de l’immédiateté de la communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUËTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence.
.
.
– EN SIXIEME LIEU : la protection de toutes les messageries électroniques des Associations AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et EN MARCHE LES DROITS ;
.
.
– EN SEPTIEME LIEU : la protection de tous les sites internet des Associations AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS et EN MARCHE LES DROITS, et de leurs pages FACEBOOK ;
.
.
– EN HUITIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour permettre aux justiciables, victimes d’avocats, des BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, de se faire indemniser immédiatement à hauteur du préjudice qu’ils estiment avoir subi.
.
.
– EN NEUVIEME LIEU : le renvoi de toutes les audiences – Affaire RG n° 11-17-2172 -, dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE – 21, rue Constantine – 75007 PARIS,
.
fait référence.
.
.
– EN DIXIEME LIEU : la suppression immédiate des propos injurieux et diffamatoires de Maud EMA, Hélène DUCHEMIN, Cédric BLIN, Nymeo NYA, formulés sur la page FACEBOOK de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS.
.
.
– EN ONZIEME LIEU : des explications concernant les sites « Mes opinions.com » et « b-reputation.com »
.
.
– EN DOUZIEME LIEU : de bien vouloir intervenir pour que le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES – 6ème CHAMBRE C – TGI de CRETEIL -, ordonne la suspension de l’affaire RG n° 17/08292, dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics, auxquelles le courrier de :
.
– Madame CANIVET – PRESIDENTE de la COMMISSION des REQUËTES de la COUR de JUSTICE de la REPUBLIQUE -,
.
fait référence,
.
au regard notamment de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 12 JUIN 2018 auprès de :
.
– Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL -,
.
contre :
.
– Maître Véronique DAGONET – BÂTONNIER de l’ORDRE des AVOCATS du BARREAU du VAL-de-MARNE – Palais de Justice – Rue Pasteur Valléry-Radot – 94000 CRETEIL –,
.
pour cause notamment d’escroquerie,
.
faisant état du fait que :
.
– Mr TONG Xiaogong
.
n’est pas fondé à interrompre le versement mensuel de la somme de 150 euros au profit de sa fille.
.
.
Pour votre information, l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS se permet de souligner qu’elle transmet copie de la présente à :
.
– Monsieur et Madame VIEU – MINISTERE des AFFAIRES SOCIALES, de la SANTE et des DROITS des FEMMES – 14, rue Duquesnes – 75007 PARIS
.
par l’intermédiaire de : – Maître Cécile PLOT (Toque E826) avocat au Barreau de PARIS – Successeur de Maître Evelyne DANON – 3, rue Troyon – 75017 PARIS
Adresse électronique : plot.avoc@wanadoo.fr
.
.
PIECES JOINTES :
.
1 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 19 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Monsieur Yves DELPERIE – PROCUREUR de la REPUBLIQUE de RODEZ -.
.
2 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 19 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Madame Christine SALADIN – Greffière au BAJ près le TGI de MELUN -.
.
3 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 18 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Maître Eric LEVY (Palais E1418) – avocat au Barreau de PARIS -.
.
4 – Copie de la requête de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 18 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PRESIDENTE du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de MELUN.
.
5 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 18 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – le Cabinet BOCQUILLON (Toque E1085) – avocat au Barreau de PARIS -.
.
6 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 17 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Maître François FALLETTI (Toque 972) – avocat au Barreau de LYON –.
.
7 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 17 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Maître Patricia ASTRUC-GAVALDA (Toque M22) – avocat au Barreau de MELUN – Adjointe au MAIRE de MELUN -.
.
8 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 16 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Monsieur Eric BEDOS – Avocat général – COUR d’APPEL de DOUAI -.
.
9 – Copie de l’avis de réception en date du 15 JUILLET 2018 du : – COMMISSARIAT de POLICE de MELUN, relatif à la plainte du même jour de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS enregistrée sous le n° Ab7c4ff81a
.
10 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 13 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Madame Dominique VERSINI – MAIRIE du 15ème –.
.
11 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 13 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Madame Anne CHAPLY – JUGE de PROXIMITE de PARIS 15ème -.
.
12 – Copie de la plainte de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS en date du et déposée le 12 JUILLET 2018 auprès de : – Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, contre : – Monsieur Jean-Jacques URVOAS – GARDE des SCEAUX – MINISTRE de la JUSTICE et des LIBERTES -.
.
13 – Copie de l’ordonnance du 9 JUILLET 2018 de : – Madame Catherine BOLTEAU-SERRE – PREMIERE VICE PRESIDENTE adjointe – agissant par délégation du PRESIDENT du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de PARIS -.
.
14 – Copie de la requête de : – la SCP SOULIE-COSTE-FLORET (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS –, représentant de : – Maître Amélie FAIRON (Toque A0650) – avocat au Barreau de PARIS -.
.
15 – Copie de la requête en date du 8 MAI 2018 par laquelle le DEFENDEUR à l’affaire n° 211/303601 sollicite du BÂTONNIER le renvoi de l’audience du 25 MAI 2018 – 10h30 – dans l’attente de la communication des coordonnées de l’avocat de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS par lequel les justiciables, victimes de leurs avocats, veulent être représentés pour les litiges qui les opposent aux avocats, BÂTONNIERS respectifs et autres avocats aux CONSEILS et officiers ministériels et/ou publics.
.
L’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS vous prie de bien vouloir croire, Madame la PROCUREURE de la REPUBLIQUE de CRETEIL, à l’assurance de sa respectueuse considération.
.
La Présidente
de l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS
.
Agirensemble Pournosdroits
agirensemble.pournosdroits@aol.fr
AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS 